Secret de l'instruction : faire la part du public et du privé

Publié le par sébastien

Le principe du secret de l'instruction est reconnu en France par l'article 11 du code de procédure pénale. L'objectif est double : d'une part, protéger l'enquête judiciaire, d'autre part, protéger les personnes mises en cause dont certaines pourront, à l'issue des investigations, être écartées de tout soupçon.

Si le principe est légitime, sa mise en oeuvre est délicate :

- l'article 11, d'abord, pose le principe du secret de l'instruction "sans préjudice des droits de la défense", ce qui signifie que ni le mis en examen, ni la victime, ni l'avocat, dès lors que son client l'a délié du secret, ne sont tenus par ce principe ;

- ensuite, la presse, elle-même, n'est pas tenue par ce principe qui ne vise que les personnes qui "concourent à la procédure".

L'addition de ces deux réserves annule, au final, la portée du principe.

Que faut-il faire alors ?

Soit l'on considère que le secret s'applique à tous, y compris les journalistes, et pour tous, y compris les représentants des droits de la défense, mais ce faisant, ne lèse-t-on pas les citoyens, en limitant leur droit à l'information ?

Soit l'on considère que le secret permanent et absolu est effectivement irréaliste et l'on aménage des "fenêtres de publicité", comme le suggère l'excellent rapport de la commission parlementaire sur l'affaire d'Outreau : certains éléments, dans le cadre de rendez-vous précis dans l'instruction, pourront faire l'objet de publicité.

N'y aurait-il pas, cependant, une autre voie possible, celle qui consisterait à faire la part entre ce qui relève de la personne publique et ce qui relève de la personne privée ? Comment voter en 2007, sans avoir connaissance de l'affaire Clearstream ? Cela n'aurait pas de sens. C'est bien parce que les principaux protagonistes sont connus et que leur affaire touche à leur activité publique que le citoyen électeur a, en la circonstance, droit à l'information. On pourrait dire, en la circonstance, que le droit à l'information du citoyen dépasse le droit à la présomption d'innocence de la personnalité mise en cause.

Naturellement, la procédure devra être fortement encadrée : il faut s'assurer que les soupçons se fondent sur des éléments suffisamment sérieux.

Les "fenêtres de publicité" de la commission Outreau sont un aménagement intelligent du secret de l'instruction. Je crains cependant qu'à défendre une même procédure pour tous, sans discernement parmi les personnalités mises en cause, on finisse finalement par s'exposer aux mêmes dérives qu'aujourd'hui.

Publié dans Réflexions-idées

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