Débattre oui, désinformer non !

Publié le par sébastien

J'ai reçu hier le mail d'un ami qui me suggérait la lecture d'un papier "intéressant" sur la Constitution.

Ce papier a été écrit par un professeur de droit de Marseille, le professeur Chouard. Il a un grand succès sur Internet. Et le journal "L'Humanité" en a même fait un commentaire plutôt élogieux, lui prédisant la capacité de faire gagner le non. Rien que ça.

Que des milliers d'internautes fassent circuler ce papier, pourquoi pas. Voilà qui démontre une envie de connaître et de communiquer sur le référendum. Très bien.

Le seul problème, c'est que ce que dit M. Chouard est souvent approximatif et parfois tout bonnement faux.

Aussi, si vous recevez ce mail, je vous invite à faire les clarifications qui suivent à vos amis :

1)  il est exagéré de dire qu'il n'y a pas de politique monétaire possible hors la BCE : la création d'une présidence pour l'eurogroupe amènera la BCE à discuter avec un seul représentant de la zone euro, à la manière du couple formé par le Président américain et le président de la FED. Cela devrait permettre de rééquilibrer le dialogue des Etats membres avec la BCE.

2) il est surprenant de dire qu'il n'y a pas de politique budgétaire parce qu'il y a un pacte de stabilité. Le pacte de stabilité, qui vient d'être réformé, laisse des marges de manoeuvre. Mais quelle serait l'alternative : laisser les Etats membres ayant une même monnaie conduire des politiques budgétaires différentes ? Certains laisseront aller leur déficit en comptant sur la bonne gestion des autres. L'euro a besoin d'un réglement de copropriété. Et ça c'est le pacte de stabilité.

3) Il est faux de dire que l'Europe peut empêcher un référendum en France sur l'adhésion de la Turquie. L'adhésion d'un nouveau pays se matérialise par la signature d'un traité entre ce nouveau pays et l'Union. Nouveau traité qui est ensuite ratifié par chaque Etat membre, selon un mode qui ne regarde que ce dernier. Donc si on veut faire un référendum sur cette question, on pourra le faire.

4) Faux de dire que la Commission a le pouvoir législatif. Elle propose les textes, elle ne les vote pas. A la manière du gouvernement français avec le Parlement.

5) Faux toujours de dire que la Commission a le pouvoir judiciaire. Pouvoir saisir la CJCE, cela ne veut pas dire pouvoir juger. En outre, la saisine de la Cour est possible pour chaque Etat membre. Peut-on dire pour autant qu'ils disposent du pouvoir judiciaire ?

6) Il est faux de dire encore que le commissaire au commerce est tout puissant. Il négocie avec un mandat du Conseil. Et, durant la négociation, il ne peut pas sortir de ce mandat, à moins que le Conseil l'accepte.

7) Faux, enfin, de dire que le Parlement est privé de son pouvoir normatif et de contrôle. Pouvoir normatif il a, puisque la procédure de codécision, qui est la procédure désormais ordinaire, prévoit l'accord du Parlement pour l'adoption finale d'un texte. Pouvoir de contrôle il a aussi puisqu'il peut adopter une motion de censure de la Commission. C'est d'ailleurs déjà arrivé par le passé (chute de la commission Santer après les déboires de Cresson).

8) Pour finir, il y a des analyses étonnantes de la part de quelqu'un qui se dit professeur de droit. En particulier, il évoque la primauté absolue du droit communautaire sur le droit national. La moindre des honnêtetés eût été d'évoquer un arrêt majeur du conseil constitutionnel : sa décision 2004-505 du 19 novembre 2004, par laquelle il affirme que la Constitution française reste la norme suprême dans notre ordre juridique. Un professeur de droit
pouvait-il ignorer cela ?

En somme, le papier de ce professeur est trop orienté pour être honnête.

Je suis pour le débat, mais pas pour la désinformation. Le désir louable de faire simple et clair ne doit pas conduire à travestir la réalité.

Publié dans Politique-Europe

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nomdain 19/04/2005 23:31

Très difficile de parler de cette "constitution" sans parler opinion politique. Il semble pourtant que ce soit le credo de tous pour ratisser large (et puisque les instances dirigeantes de nos "gros partis" sont officiellement pour le Oui)
Je me sens personnellement mal représenté par les élues puisque en désaccord avec quelques principes qu’il ne semble pas raisonnables de mettre en cause : plein emploi, croissance, développement durable (dans le sens qu’on lui donne aujourd’hui), sécurité…

Je me permets cependant de compléter la réflexion en me présentant très simplement comme un ignare qui tente d’y comprendre quelque chose :

Dans l’Article I-3 (Les objectifs de l’Union), je lis : « une économie sociale de marché hautement compétitive »
Ca commence assez mal, mon boulot d’explorateur ! Soit il faut que j’interrompe immédiatement ma lecture parce qu’effectivement ce sont des « termes juridiques » que je ne suis pas capable de comprendre. Soit il faut que j’admette qu’on se moque de moi. Qu’est-ce que ça veut dire ? Qui a obtenu d’intégrer le terme « sociale » dans cette expression plutôt libérale ? Est-ce qu’on peut affirmer qu’il n’y a pas une orientation politique dans ce troisième article ?

J’essaie donc de me mettre à la place de quelqu’un qui n’aurait pas les mêmes opinions que moi sur ce qui est vraiment important pour qu’on continue à vivre dans cette Europe et sur cette planète. Je lis : « un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement » … c’est pas facile pour moi mais je vais essayer d’argumenter : Comment veulent-ils que l’on soit compétitif avec de telles entraves ? Nous n’aurons donc jamais le moyen de nous hisser au niveau des grands puissances modernes ? Est-ce qu’on peut affirmer qu’il n’y a pas une orientation politique dans ce troisième article ?

Moi, je me dis que s’il y a une des affirmations qui doit prendre le dessus sur les autres, ce sera sans doute celle qui parle de « marché hautement compétitif » . Pourquoi ? Parce que suis un bon français râleur et parano ? Parce que je fais des extrapolations sur les actions nationales que j’observe? Parce que j’ai peur ? Oui, oui… tout ça !
Et l’ « autre », celui qui ne crois pas au même choses que moi. Est-ce qu’il a les mêmes peurs que moi ? Je serais bien curieux de le savoir …


Article I-6 (Le droit de l’Union) :
« La Constitution et le droit adopté par les institutions de l’Union, dans l’exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droits des États membres »
Article I-13 (Les domaines de compétence exclusive)
« b) l’établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur »
… je m’arrête là parce que c’est bien difficile de comprendre quelles sont les « compétences de l’Union ». Mais la juxtaposition de ses deux extraits me fait déjà frémir, parce que je crois que l’humanité n’est pas assez sage pour user de la libre concurrence sans se dégrader et sans dégrader son l’environnement. C’est vrai qu’il n’y a rien de pire que les traités précédents, mais c’est la première fois qu’on nous demande notre avis sur un sujet aussi fondateur…

Il y a tant d’autre chose à relever, mais ma difficulté est saisir la vrai question. Celle qui me fera poser mon bulletin sereinement (c’est pas gagné).
Je vois que tous mes arguments sont politiques, et je vois qu’on essaie de m’éloigner de cette façon de penser. Bien sûr, ce n’est pas une élection politique, mais le contenu de la « constitution » l’est.
Et puis on m’entraîne sur les effets d’un vote négatif, ça tombe mal parce que je n’ai rien à faire de l’influence et de la compétitivité de la France, et je trouverais ça plutôt positif qu’un peuple l’ouvre sur le fait qu’on ne veut plus de ce monde construit sur l’économie.

Alors c’est quoi la question à laquelle je dois répondre Non ?
- Soutenir les peuples moins avancer que nous socialement ? pas facile de dire non
- Accepter un traité qui est plutôt un progrès, pour préparer les prochains pas ? (malgré l’impression que ce pas là nous entraîne dans un piège) c’est difficile aussi
- Exprimer mon mécontentement inaltérable de la politique nationale ? (ils ne pourront pas dire que ça n’a pas influencé, mais c’est hors sujet et je fais mon possible pour passer outre)
- Refuser une construction européenne pas assez démocratique ?
- Entériner le libéralisme ?

Est-ce que quelqu’un peut m’aider…

sebastien 19/04/2005 11:25

Merci, Ziala, pour ton commentaire.

- Tu trouveras à cette adresse ( http://www.europa.eu.int/constitution/ratification_fr.htm)une carte interactive qui fait le point sur l'état de la ratification, parlementaire ou référendaire, dans chaque Etat. A ce jour, il y a 7 pays qui prévoient un référendum. Dans d'autres pays, comme l'Allemagne, le référendum n'est pas possible car il n'est pas prévu par la Constitution.

- le texte proposé est un traité, signé entre plusieurs Etats. Il est dit constitutionnel parce que son contenu est semblable à celui que l'on attend d'une constitution : il mentionne des valeurs, des objectifs et il clarifie l'organisation entre les différentes institutions. Mais, juridiquement, c'est un traité.

- tu dis te méfier de mes propos. Mais desquels exactement ? Je souhaite seulement rétablir des vérités. C'est cela qui m'importe : faire en sorte que le non ne passe pas parce qu'on aura instrumentalisé des peurs qui n'ont rien à voir avec la réalité.

Amicalement.

Ziala 19/04/2005 10:44

Bonjour Sébastien,
tu dis :
"La constitution ne sera pas imposée par les "puissants" : la preuve, c'est que ce sont les Français qui vont ou non l'approuver."

juste une question : cette "constitution" sera appliquée dans 25 pays, combien l'adopte par référendum ? comebin l'ont adopté sans demander l'avis du peuple, le premier concerné par cette constitution ?

tu dis aussi :
"En somme, le papier de ce professeur est trop orienté pour être honnête."
oui merci pour ces précisions, j'ai lu le papier du professeur, je ne savais pas quoi en penser, je me méfiais, ... mais je me méfies aussi de ce que tu affirmes. Qui croire ?

dernière chose : c'est un traité ou une constitution ? juridiquement il me semble qu'il y a une différence. Une constitution est la base des principes des lois d'un état. Alors qu'un traité est un accord juridique entre pays, un traité est régi par la constitution.

Alors traité ou constitution ?

Ysengrin 18/04/2005 17:55

? ? ?

Franchement, je ne sais pas dans quel monde tu vis ?

Mais ça a l'air pas mal, ta planète. C'est quoi, l'adresse ?

sebastien 18/04/2005 17:49

Ysengrin,

Il n'est pas juste de dire que "c'est Bruxelles qui va décider de nos vies".

Le projet de traité a en effet fait l'objet d'un consensus entre 105 conventionnels représentant les parlements nationaux et les gouvernements.

La Commission n'avait que deux représentants au sein de la Convention.

Débattons, bien sûr, mais, de grâce, n'utilisons pas des arguments qui n'ont rien à voir avec la réalité.