La réforme oubliée du statut pénal du Chef de l'Etat

Publié le par sébastien

Vous me direz que le jeu est trop facile : Chirac a fait tellement de promesses qu'il n'a pas tenues, que l'épingler à nouveau pour ce type de comportement, relève finalement d'un manque criant d'originalité.

C'est vrai. Mais, enfin, la réforme du statut pénal du chef de l'Etat est à ce point évocatrice des manières du personnage, qu'il est finalement assez pédagogique de s'y attarder. Parler de cette réforme, c'est comprendre Chirac !

Au départ, il y a un soupçon qui ne passe pas. Nous sommes lors de la campagne présidentielle de 2002 et la gauche ne se gêne pas pour évoquer les diverses casseroles qui collent aux basques de Chirac, qui a décidé de se représenter.

En réponse, pour faire taire les rumeurs selon lesquelles il ne se représenterait que pour mieux fuir les tracas judiciaires, Chirac affirme, qu'une fois réélu, il conduira une réforme du statut pénal du Chef de l'Etat. Il se pliera aux conclusions d'une commission réunissant les meilleurs juristes de la place.

Voici, par exemple, ce qu'il dit lors d'une interview à France 2 le 11 mars 2002 :

" La Constitution ne permet pas au chef de l'Etat d'être entendu par un juge. Je n'ai pas le droit de mettre en cause ou d'ignorer la Constitution. Le Conseil constitutionnel s'est clairement exprimé et quand la Cour de cassation s'est exprimée, elle a émis le même jugement.

Je suis favorable à une modification de la Constitution, à condition que cela se fasse dans la sérénité et le sérieux, non pas dans les couloirs de l'Assemblée nationale ou des partis politiques. Il s'agit des fondements mêmes de la République.

Si je suis élu, je réunirai les plus grands constitutionnalistes, les meilleurs, et je leur donnerai deux ou trois mois pour faire des propositions de réformes constitutionnelles, tout de suite, afin que soient adaptées les dispositions de la Constitution qui ont été contestées, ici ou là.

Je leur demanderai de regarder ce qui se passe dans les grandes démocraties, je leur demanderai de faire des propositions et ces propositions, je les suivrai.

Personnellement, je trouve qu'il est désagréable et très gênant que le président de la République ne puisse pas répondre à la convocation d'un juge. J'ai le plus grand respect pour la justice et je serais très heureux de sortir d'un système qui est marqué par la rumeur et la calomnie, ce serait beaucoup plus simple. "

Une fois réélu, la commission d'experts sera mise en place. Ses conclusions seront reprises dans un projet de loi constitutionnel, qui sera adopté en Conseil des ministres le 2 juillet 2003.

Que dit ce texte ? Que le Président ne peut être mis en cause dans l'exercice de ses fonctions pour des actes qui n'auront pas été accomplis en cette qualité. En revanche, les procédures antérieures sont suspendues, et donc la prescription ne court pas tant que le Président est aux affaires :

« Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite.

Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions."

Ce texte, qui est équilibré, en tant qu'il n'affaiblit pas la fonction présidentielle et qu'il empêche une extinction des instructions, est resté encarafé à l'Assemblée nationale depuis son dépôt. Il n'a pas été mis depuis juillet 2003 à l'ordre du jour des assemblées. On voudrait l'enterrer que l'on ne s'y prendrait pas autrement !

Hollande a raison de rappeler cette promesse à Chirac. Parce qu'elle n'a pas été faite au détour d'une fin de banquet arrosée, mais lors d'un journal télévisé, devant des millions de français. Plus qu'une promesse, sa mise en scène avait valeur d'engagement.

Parce que Chirac doit s'expliquer sur les affaires où ce sont ses subordonnés qui ont trinqué.

Parce que, surtout,elle est symptomatique de cette manière de faire de la politique, qui explique, pour une large part, le peu de considération des Français à l'endroit de ceux qui les gouvernent.

Publié dans Politique-France

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Aiglon 22/01/2006 12:39

Les français ont oublié, ou feint d'oublier. En fait ils savent à quoi s'en tenir. Mais comme ils ont d'autres chats à fouetter pour l'instant, ils attendent le moment de voter pour s'exprimer.
Pour moi les votes des régionales de 2004, le vote Non au référendum, marque bien le rejet de Chirac et de tout ce qu'il représente, une élite déconnectée et accrochée à ses privilèges.